ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée le Client.
Elles accompagnent les devis et les accusés de réception de commande, et sont consultables sur le site https://www.mdm.fr
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et de ce fait renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
Aucune clause contraire ne peut être opposée à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS si cette dernière ne l’a pas formellement accepté par écrit.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DIT « LA COMMANDE »
Le contrat de vente, dit « la commande », doit être formulé par le client et exclusivement par écrit, et n’est reconnu parfait qu’après acceptation et envoi de la confirmation de commande par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 4 – MATÉRIEL STANDARD ET FABRICATION SUR-MESURE
Les matériels standard sont ceux figurant dans le catalogue général de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et sur son site internet https://www.mdm.fr.
Les caractéristiques, photos, poids, etc… mentionnés par les catalogues, prospectus, site web et autres documents publicitaires n’ont qu’une valeur indicative.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve la faculté de modifier sa gamme ou d’apporter à ses modèles standard toutes modifications qu’elle jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.
En sus des matériels standard, Masse Diffusion Manutention – MDM SAS propose des matériels dits « sur-mesure », de fabrication spécifique, nécessitant le développement d’une étude des besoins du client et la fourniture de plans et documents qui restent la propriété exclusive de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, même après fabrication et livraison des matériels.
Ces plans et documents ne peuvent être ni communiqués, ni copiés, ni reproduits sans l’autorisation écrite de Masse Diffusion Manutention – MDM SA.
ARTICLE 5 – PRÊT, ESSAIS & LIVRAISONS
Sur demande, le client a la possibilité de faire des essais des matériels standard que Masse Diffusion Manutention – MDM SAS propose. Au préalable, un accord de prêt doit être conclu entre les deux parties. Cet accord régit la durée du prêt, l’état du matériel avant essais et les conditions de restitution.
Les frais correspondant aux essais, à l’éventuelle remise en état du matériel et aux transports aller/retour, sont à la charge du client.
ARTICLE 6 - TARIFS
Les factures sont établies selon les tarifs de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS existant à la date de signature de la commande, ou en fonction d’un devis spécifique soumis à une date de validité.
Les tarifs sont établis hors taxe, départ les dépôts de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS. Les frais de transport sont à la charge du client, ils sont indiqués sur les devis, les accusés de réception de commande et les factures, ils sont soumis à l’acceptation par écrit du client.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve le droit de facturer une participation financière supplémentaire en cas de livraison à caractère spécifique qui n’aurait pas été signalé par le client avant l’expédition des matériels (Cf article 10).
ARTICLE 7 – DÉLAI D’EXPÉDITION
Le délai d’expédition est donné à titre indicatif et commence à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande.
En aucun cas, le dépassement de délai indiqué ne pourra entrainer ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse confirmée par écrit par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS conserve l’entière propriété des matériels faisant l’objet de la commande jusqu’à son complet paiement.
Jusqu’à cette date, les matériels livrés ne pourront pas être revendus ou transformés sans l’accord préalable écrit de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, le client assume la responsabilité des dommages que les matériels concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect par le Client d’une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, Masse Diffusion Manutention – MDM SAS peut exiger la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client, outre son obligation de restituer les biens, devra à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS une indemnité de résiliation fixée à 20 % du montant hors taxes du contrat non exécuté, évaluée à la date de la résiliation.
Cette indemnité sera imputable par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS sur les paiements déjà reçus.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les présentes conditions de règlements sont soumises à l’acceptation d’encours par le service comptable de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS qui dans le cadre d’un contrat d’assurance-crédit se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande si l’encours du client ne saurait être couvert par la compagnie d’assurance.
Il en est de même s’il existe un litige, non résolu, entre Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et le client ou si ce dernier a changé de situation juridique ou financière.
Les paiements sont faits nets et sans escompte à l’ordre de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS par chèque, virement bancaire, lettre de change ou billet à ordre accepté.
Sauf stipulation différente au moment de la commande, acceptée par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, les conditions de règlement standard sont les suivantes :
- - Pour une 1ère affaire d’une valeur hors taxe inférieure à 350 €, le paiement de la totalité de l’encours ttc est demandé à la commande,
- - Pour une 1ère affaire d’une valeur hors taxe supérieure à 350 €, un acompte du tiers de la commande est demandé à la commande, le solde doit être réglé à 30 jours fin de mois (date de la facture).
Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple caractère d’acompte et ne donnent donc au client aucun droit de résilier la commande.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés sur la facture entraine de plein droit, après mise en demeure, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % (le taux est révisé tous les six mois). En sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au titre des frais de recouvrement (art. 121. II de la loi n° 2012-387 du 22/03/2018 – Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012).
ARTICLE 10 – TRANSPORT, ASSURANCE & TRANSFERT DE RISQUE
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès lors que la prise en charge des matériels au départ des dépôts de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS a été réalisée, que ce soit par le client et ses propres moyens, ou par un transporteur.
Par conséquent, les risques afférents aux matériels sont transférés au client dès cette prise en charge.
Les matériels ne sont assurés que sur demande écrite du client qui prend en charge la totalité des frais d’assurance.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Les livraisons des matériels sont effectuées par des Sociétés de transport affrétées par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS. Selon le matériel et la quantité commandés, le transport s’effectue soit en messagerie par des petits porteurs, soit en affrètement par des semi-remorques.
Dès passation de sa commande, le client doit communiquer à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, l’adresse de livraison et ses conditions de réception (horaires, accès particulier, prise de rendez-vous, etc…) ce qui déterminent le coût du transport. Les frais supplémentaires conséquents à tout changement demandé par le client (hayon, adresse de livraison différente, stockage, etc…) après la prise en charge des matériels par le transporteur, et qui n’auraient pas été prévus dans le coût de transport confirmé par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS sur l’accusé de réception de commande, sont dus par le client. Le déchargement des matériels, et les frais s’y afférents, sont à la charge du client qui doit s’assurer être suffisamment équipé pour le bon déroulement des opérations.
Au moment de la livraison, le client ou le destinataire désigné par le client, doit déballer et vérifier les matériels, impérativement en présence du chauffeur.
Par la signature du récépissé de livraison, et en dehors de réserves précises, le client, ou le destinataire désigné par le client, reconnait avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, en cas d’avarie, le client, ou le destinataire désigné par le client, doit refuser le matériel et indiquer des réserves motivées sur le bordereau de livraison du transporteur en présence du chauffeur. Le cas échéant, le client doit en outre adresser au transporteur dans les 72 heures suivant la livraison, une lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi, tout recours légal contre le transporteur est impossible.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS
Toute réclamation doit être formulée par écrit, par le client, le lendemain, ou au plus tard, le jour ouvré suivant la livraison des matériels. Masse Diffusion Manutention – MDM SAS se réserve le droit de ne pas accepter la réclamation, dépassé ce délai. Toute demande de retour de matériels standard figurant au catalogue est soumise à l’acceptation de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS. Les matériels retournés de plein gré par le client sans qu’il n’en ait averti Masse Diffusion Manutention – MDM SAS au préalable, seront refusés.
La demande doit être motivée et formulée par le client, par écrit, à l’aide d’une fiche de retour fournie par Masse Diffusion Manutention – MDM SAS, dans les 30 jours calendaires suivants la livraison des matériels. La fiche de retour doit être complétée, signée et retournée à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS dans les 48 heures, et être impérativement jointe au colis retour. Les matériels en retour doivent être dans un état d’origine parfait, emballés, et ne pas avoir été utilisés sous peine d’être refusés. Tout matériel retourné abimé, endommagé, ouvert, sali etc… ne saurait être repris ou échangé.
Le retour doit être fait sous la responsabilité du client, qui prend en charge tous les frais.
Les matériels « sur-mesure » ayant fait l’objet d’une fabrication spécifique ne sont ni repris ni échangés sauf sur accord expresse de Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 13 – GARANTIE
Conformément à la règlementation en vigueur, toute vente de produits est soumises aux garanties légales de droit commun des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil). Dans le cadre de la garantie conventionnelle, Masse Diffusion Manutention – MDM SAS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, l’exécution ou les matières elles-mêmes, durant un an et dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie ne couvre pas l’usure normale du matériel, les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manoeuvres, d’une mauvaise utilisation des matériels, notamment par surcharge, de transformation du matériel, ou d’un cas de force majeure.
Les conditions de la garantie sont soumises à une déclaration que doit faire le client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Masse Diffusion Manutention – MDM SAS.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS et le client ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un évènement reconnu de force majeure par le code civil, tels que notamment l’inondation, l’incendie, les conditions climatiques extrêmes, l’interruption de systèmes informatiques et de télécommunications, l’incident ou la défaillance de transport, la grève, le block out, l’interdiction ou l’embargo d’importation ou d’exportation, la guerre, l’attentat, etc...
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES
Masse Diffusion Manutention – MDM SAS s’engage à ne collecter que des données nécessaires à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation client. Les données collectées sont traitées et stockées avec la plus stricte confidentialité et dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Masse Diffusion Manutention – MDM SAS peut être amené à les utiliser aux vues d’analyses statistiques dans le seul but d’améliorer son offre commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression, relatif aux données le concernant.
Ce droit peut être exercé par lettre adressée à l’attention de la Direction de Masse Diffusion Manutention :
MDM SAS - 21 avenue Graham Bell BUSSY-STGEORGES 77601 MARNE LA VALLEE CEDEX 3
ou par email à l’adresse :
rgpd-direction@mdm.fr
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le présent contrat de vente est régit par le droit français. En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Commerce de MEAUX est seul compétent, quelles que soient les conditions de la vente et le mode paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.